J.O. 272 du 23 novembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Rapport relatif au décret n° 2007-1644 du 21 novembre 2007 portant transfert de crédits

NOR : BCFB0768670P



Le projet de décret joint au présent rapport propose, en application de l'article 12 de la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, un transfert de crédits en provenance des services du Premier ministre (programme 148 « Fonction publique ») à destination du programme 217 « Soutien et pilotage des politiques de l'équipement » pour un montant de 3 633 645 en crédits de paiement.

Ce transfert a pour objet le paiement du solde des conventions de réservations de logements signées en 2004 par le ministre chargé du logement, pour le compte du ministre chargé de la fonction publique, au titre d'un programme interministériel de réservations de logements.

Jusqu'à la parution du décret no 2004-246 du 19 mars 2004 modifiant les dispositions de l'article R. 314-4 du code de la construction et de l'habitation, seul le ministre chargé du logement était autorisé à signer des conventions de réservations de logements sociaux au bénéfice des agents de l'Etat. Dès lors, ni le Premier ministre ni le ministre chargé de la fonction publique ne pouvaient signer directement des conventions de réservations de logements avec les bailleurs sociaux.

Les conventions de réservations prévoient un paiement en deux versements de même montant, le premier intervenant lors de la signature de la convention, le second lors de la mise à disposition des logements. Lors de l'entrée en vigueur de la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les autorisations de programme correspondant aux réservations interministérielles de logements non soldées ont été converties en autorisations d'engagement inscrites sur le programme 217 « Soutien et pilotage des politiques de l'équipement ». Dès lors, le solde des conventions signées en 2004 ne peut pas être financé par des crédits inscrits sur le programme 148 « Fonction publique » : il est donc nécessaire de réaliser un transfert de crédits du programme 148 vers le programme 217 afin de solder ces conventions réalisées dans un cadre interministériel.